Les attributions des pôles d’appui à la scolarisation inquiètent parents et associations
Source: Emmanuelle Deleplace (auteur), Autisme France (émetteur)
L'article 53 du projet de loi de finances pour 2024 lance l'expérimentation des pôles d'appui à la scolarisation en laissant un grand flou sur la latitude dont ces derniers disposeront, tant sur l'accessibilité que la compensation. Certains réclament la suppression pure et simple de cet article, le Collectif handicaps demande une concertation.
Les pôles d'appui à la scolarisation (Pas), dont la création a été annoncée à la dernière conférence nationale du handicap, sont amenés à remplacer les pôles inclusifs d'accompagnement scolaires (Pial). Le secteur avait plutôt accueilli favorablement la mesure qui prévoyait notamment une généralisation des quelques Pial dits renforcés, restés à l'état d'expérimentations, victimes des rivalités entre le ministère de l'Éducation et le secrétariat d'État en charge des Personnes handicapées.
Les acteurs avaient même été rassurés par des déclarations précisant que chaque pôle d'appui à la scolarisation pourrait bénéficier de l'apport de deux professionnels médico-sociaux dédiés à l'accompagnement direct des enfants, sans attendre de notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'annonce lors du dernier comité de suivi de l'école inclusive, fin juin, de la création de deux groupes de travail dédiés respectivement aux Pas et à la création d'un fonds matériel pédagogique appelé à être géré en direct par ces pôles, était aussi de nature à sécuriser les professionnels du secteur. Au cœur de l'été, la Fédération française des Dys (FFdys) a toutefois alerté sur le risque de voir l'école devenir à la fois juge et partie en matière de compensation et d'aménagement [...]
Un projet écrit sans concertation
Alors que les groupes de travail n'ont toujours pas été lancés, l'article 53 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ravive les craintes de la FFDys et de nombreux parents. Il prévoit l'expérimentation de 100 pôles d'appui à la scolarisation à la rentrée 2024. Selon le projet de loi, ceux-ci "expertisent les besoins de l'élève au cours d'un échange avec lui et ses représentants légaux" puis "définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d'adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d'intervention de personnels de l'Éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et services médico-sociaux". Outre cette réponse de premier niveau, les Pas devront également mettre en œuvre l'aide humaine notifiée par la MDPH pour lesquels ils seront désormais en charge de fixer la quotité horaire.
Sous la houlette de la juriste et mère d'un enfant en situation de handicap Sabrina Alloun, le collectif Riposte s'est monté en quelques jours sur les réseaux sociaux et a lancé une pétition pour demander la suppression de l'article 53 [...]. Cette pétition a récolté depuis le 11 octobre quelque 6 500 signatures. Son action est soutenue entre autres par la FFDys, Autisme France et Hyper-super TDAH France. La fédération nationale de l'action sociale FO réclame également, dans un communiqué du 16 octobre, la suppression de cet article qui "va à l'encontre de la mission d'évaluation indépendante des besoins et compétences de chaque enfant garantie par la MDPH". Dans un courrier adressé aux ministres de l'Éducation nationale et des Personnes handicapées, Paralysie cérébrale France demande la suppression de l'alinéa sur la quotité.
S'il ne réclame pas la suppression pure et simple l'article 53, le Collectif handicaps refuse son adoption en l'état et demande publiquement les clarifications qu'il n'a pas réussi à obtenir jusqu'à présent "dans ses discussions avec le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse", précise-t-il à Hospimedia. Dans une motion (à télécharger ci-dessous), il rappelle que s'il adhère à l'ambition d'une responsabilisation de l'Éducation nationale en matière d'accès à l'école pour tous et d'une meilleure coordination entre les acteurs, il regrette que les associations n'aient pas été concertées "sur cette mesure phare" et alertent "sur de nombreuses zones d'ombre".
Des éclaircissements indispensables
Selon le collectif, l'article reste très flou sur la différence entre accessibilité et compensation, ce qui présente un "risque de remise en cause des principes de la loi de2005 par la réduction de la portée des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le domaine scolaire" avec une école à la fois prescriptrice et financeuse de l'aide humaine. S'il estime par ailleurs que les moyens inscrits dans le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024* "sont indéniablement nécessaires pour le lancement de projets pilotes dès 2024", il demande que la rédaction de l'article soit revue "pour donner plus de souplesse au cadre d'action des premières expérimentations".
Le Collectif handicaps regrette par ailleurs que le texte n'inscrive pas le rôle des familles dans ces Pas "alors qu'il est impensable de réfléchir à la mise en œuvre du parcours de scolarisation d'un enfant sans sa famille, qui connaît le mieux ses besoins". Le texte ne dit rien non plus sur l'articulation avec les autres dispositifs médico-sociaux intervenant à l'école et reste muet sur l'intégration des acteurs du soin. Dans un souci constructif, trois de ses membres (APF France handicap, la Fédération nationale au service des enfants en situation de handicap et Trisomie 21 France) ont préparé une proposition d'amendement qui précise le périmètre d'intervention des pôles d'appui à la scolarisation — réponses de premier niveau et aux besoins d'accessibilité dans un cadre fixé par décret —, réaffirme l'autorité de la CDAPH et entérine la mise en œuvre de ses décisions par les Pas.
- * Le PLF prévoit un financement de la mesure à hauteur de 3,8 millions d'euros (M€) en année pleine, porté par la mission enseignement scolaire, et le PLFSS indique que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mobilisera 400 M€ à horizon 2030 (31 M€ dès 2024) pour le secteur médico-social intervenant en appui à la scolarisation des enfants en situation de handicap.
